Par Désiré KOSSI

(Bulletin Info) – L’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP) a rejeté les accusations formulées contre deux procédures de marchés lancées dans le cadre du Projet d’appui à la transformation agricole dans la région de l’Oti (PATA-OTI). Après examen des dossiers et audition de la Personne responsable des marchés publics (PRMP) du ministère de l’Agriculture, le Comité de règlement des différends (CRD) a estimé que les griefs avancés n’étaient pas suffisamment étayés.

L’affaire remonte au 15 mai 2026, date à laquelle l’ARCOP a reçu une dénonciation anonyme concernant deux demandes de renseignements de prix. La première portait sur l’acquisition de 1 000 palettes destinées aux magasins de stockage de la zone 4. La seconde concernait la fourniture et l’installation d’un groupe électrogène de 20 KVA à Mango.
L’auteur de la dénonciation mettait notamment en cause les montants prévisionnels retenus pour ces deux opérations. Il estimait également que certaines conditions d’expérience pouvaient favoriser des entreprises déjà établies au détriment des jeunes opérateurs.

Des accusations qui n’ont pas été démontrées

Au cours de l’instruction, la PRMP du ministère de l’Agriculture, Soulou Lalawélé, a expliqué que l’estimation financière du marché relatif aux palettes avait été établie sur la base de données issues de précédentes opérations comparables.
Concernant l’expérience exigée des entreprises, il a indiqué que les candidats devaient avoir réalisé au moins un marché portant sur 300 palettes. Cette condition, selon lui, devait permettre de vérifier leur capacité à exécuter correctement une commande portant sur un volume important.

Le responsable a également précisé que sept offres avaient été déposées et ouvertes à la date limite prévue. Pour l’administration, cette participation démontre que la condition imposée n’a pas empêché les entreprises intéressées de prendre part à la procédure.

S’agissant du groupe électrogène destiné à Mango, le montant prévisionnel avait été fixé à 25 millions de francs CFA. Les candidats devaient justifier de l’exécution, au cours des cinq dernières années, d’au moins un marché similaire portant sur la fourniture et l’installation d’un groupe électrogène équipé d’un inverseur automatique.

L’ARCOP demande des éléments concrets

Après analyse des différentes pièces, le CRD a considéré que les accusations de surestimation des montants n’étaient accompagnées d’aucun élément suffisamment précis.

Le comité rappelle que la réglementation impose aux autorités contractantes d’établir leurs estimations de manière sérieuse et rationnelle. Dans le cas présent, l’administration avait expliqué l’origine de ses évaluations en s’appuyant sur des données provenant de marchés antérieurs.

À l’inverse, la dénonciation ne comportait, selon le CRD, ni étude comparative, ni document financier, ni élément technique permettant de confirmer une éventuelle surfacturation.
L’ARCOP n’a donc pas constaté d’élément permettant de conclure que les montants retenus avaient été fixés de façon arbitraire ou contraire aux règles de la commande publique.
Une expérience de 300 palettes jugée proportionnée

Le critère d’expérience exigé pour le marché des palettes a également été examiné.
Le CRD estime que demander aux entreprises de justifier d’un marché antérieur portant sur 300 palettes ne constitue pas une exigence excessive, compte tenu des 1 000 palettes prévues dans la nouvelle commande.

Pour le comité, cette condition permet simplement de s’assurer que les entreprises candidates disposent d’une expérience minimale correspondant à la nature de la prestation.

La présence de sept soumissionnaires a également été prise en compte. Elle est considérée comme un indicateur de concurrence effective.

L’ARCOP en a conclu que cette exigence n’avait pas eu pour effet de fermer le marché à certains opérateurs ni de favoriser directement une entreprise déterminée.

Le marché du groupe électrogène également validé

Le second dossier, relatif à la fourniture et à l’installation du groupe électrogène à Mango, a fait l’objet du même examen.
Le CRD a relevé que les candidats devaient simplement présenter une référence correspondant à un marché similaire exécuté au cours des cinq années précédentes.
Pour l’ARCOP, cette exigence permet de vérifier l’expérience technique des entreprises dans un domaine directement lié à la prestation recherchée.
Le comité a par ailleurs rappelé que le marché n’était pas réservé à une catégorie particulière d’entreprises. Toute société remplissant les conditions prévues dans le dossier pouvait donc présenter une offre.
Le fait qu’une entreprise ne dispose pas de la référence demandée ne suffit pas, à lui seul, à considérer le critère comme discriminatoire ou disproportionné.

Le CRD rejette finalement la dénonciation

À l’issue de son examen, le Comité de règlement des différends a rejeté les différents griefs soulevés contre les deux procédures.
Il a notamment écarté la contestation portant sur les montants prévisionnels et considéré comme injustifiée la critique visant les exigences d’expérience.

Dans sa conclusion, le CRD estime que la dénonciation, dans son ensemble, n’est pas fondée.

La décision doit être notifiée à la Personne responsable des marchés publics du ministère de l’Agriculture ainsi qu’à la Direction nationale du contrôle de la commande publique (DNCCP). Sa publication a également été ordonnée.

La nécessité de documenter toute dénonciation
Cette décision rappelle l’importance des éléments de preuve dans le contrôle de la commande publique. Si les dénonciations permettent de signaler d’éventuelles irrégularités, celles-ci doivent être accompagnées d’informations suffisamment précises pour permettre aux organes de contrôle de vérifier les faits.

Dans le cas du PATA-OTI, l’ARCOP a considéré que les éléments disponibles ne permettaient pas d’établir les irrégularités dénoncées.

La décision souligne également que les autorités contractantes peuvent demander aux candidats de justifier d’une expérience préalable, dès lors que les exigences fixées restent en rapport avec l’objet et l’importance du marché.

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